Les protections et les procédures décrites dans la présente politique s’appliquent aux lanceurs d’alerte en ce qui concerne toute divulgation éligible.

Les lanceurs d’alerte font référence à toute personne qui travaille actuellement ou travaillait auparavant dans une entreprise du groupe ZIMMERMANN (collectivement ou individuellement, ZIMMERMANN), les personnes qui fournissent des biens ou des services à ZIMMERMANN et tout associé de ZIMMERMANN. Ces procédures et protections s’étendent également aux membres de la famille, aux personnes à charge ou aux conjoints des personnes bénéficiant de cette politique. 

Une divulgation éligible est une divulgation faite par un lanceur d’alerte à un destinataire éligible au sujet d’une conduite à signaler (voir les définitions ci-dessous). 

ZIMMERMANN ayant des activités et du personnel dans plusieurs pays, cette politique est soumise aux lois relatives aux lanceurs d’alerte qui s’appliquent dans chaque pays. Par conséquent, le champ d’application de cette politique et la manière dont les divulgations sont traitées dans le cadre de cette politique peuvent varier en fonction des lois et des exigences en vigueur dans la juridiction concernée. En cas de divergence entre cette politique et les exigences légales d’une juridiction en particulier, la norme la plus stricte s’appliquera.

Vous pouvez faire un rapport dans le cadre de cette politique si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’un directeur, un responsable, un employé, un contractuel, un fournisseur, un soumissionnaire ou toute autre personne ayant des relations commerciales avec ZIMMERMANN présente une conduite à signaler.

Conduite à signaler comprend une mauvaise conduite ou une situation inappropriée (réelle ou raisonnablement soupçonnée). Cela peut impliquer :

• la fraude, les pots-de-vin ou la corruption ;
• des actes illégaux, le non-respect d’une obligation légale ou réglementaire portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité financière de ZIMMERMANN ou d’une autre entité, ou le non-respect de toute autre obligation légale ou réglementaire expressément couverte par les lois locales sur les lancements d’alerte ;
• un danger pour le public ou l’environnement.

La conduite à signaler ne comprend pas les conflits personnels liés au travail. Les conflits personnels liés au travail se rapportent au poste ou au poste précédent d’un individu et qui ont des répercussions pour l’individu lui-même sans avoir de répercussions significatives pour d’autres personnes, pour ZIMMERMANN ou pour l’intérêt général.

Parmi les exemples de conflits personnels liés au travail, on peut citer les plaintes relatives aux conditions d’emploi, les conflits interpersonnels avec un autre employé, les procédures disciplinaires ou de gestion des performances, ou encore le licenciement. Toute plainte pour discrimination, intimidation ou harcèlement doit être traitée conformément à la procédure définie dans la politique de ZIMMERMANN en matière de discrimination, d’intimidation ou de harcèlement.

Les signalements de comportements préjudiciables résultant d’une divulgation éligible sont couverts par la présente politique.

La protection des lanceurs d’alerte est possible si la conduite à signaler est rapportée conformément à la présente politique ou si elle est rapportée directement à un destinataire éligible telle que définie par la législation locale en vigueur dans le monde entier. En Australie, les destinataires éligibles sont tout dirigeant ou cadre supérieur de ZIMMERMANN et tout auditeur ou actuaire interne ou externe de ZIMMERMANN. 

Afin de garantir au mieux le respect des procédures et des protections, ZIMMERMANN demande que les plaintes des lanceurs d’alerte soient déposées en contactant la ligne d’alerte confidentielle et anonyme de ZIMMERMANN aux numéros suivants

Ligne téléphonique confidentielle et anonyme de ZIMMERMANN pour les lanceurs d’alerte :

AU :  + 61 283116940   

ROYAUME-UNI :  + 44 2030531599   

France :  + 33 188454741

Italie :  + 39 0810067928     

ÉTATS-UNIS :  + 1 7866236450  

Le service d’assistance téléphonique pour les lanceurs d’alerte permet de signaler des informations de manière anonyme. Ainsi, tout lanceur d’alerte peut choisir de déposer sa plainte de manière anonyme et de conserver l’anonymat au cours de l’enquête qui pourrait avoir lieu. Toutefois, lorsque cela s’avère approprié et possible, ZIMMERMANN encourage les lanceurs d’alerte à envisager la possibilité de s’identifier et de fournir leurs coordonnées, afin que nous puissions examiner l’affaire plus facilement, plus efficacement et de manière plus pertinente. En outre, cela permet à ZIMMERMANN de vous protéger contre toute mesure de rétorsion ou de représailles, de demander des informations supplémentaires pour faciliter toute enquête ultérieure et de vous fournir un retour d’information, le cas échéant et selon les lois en vigueur.

Nous espérons que tout lanceur d’alerte potentiel se sentira à l’aise pour exprimer ouvertement ses préoccupations dans le cadre de cette politique. Toutefois, les lanceurs d’alerte ont droit à l’anonymat en vertu de la législation et, dans certains cas, l’anonymat peut s’avérer crucial pour atteindre les objectifs de cette politique. Si un lanceur d’alerte souhaite conserver l’anonymat, ZIMMERMANN s’efforcera de ne pas révéler l’identité d’un lanceur d’alerte sans son autorisation, à moins que la loi ne l’exige.

Dans toute enquête menée à la suite d’une divulgation éligible, lorsque l’anonymat a été demandé, ZIMMERMANN empêchera, dans la mesure du possible, la divulgation de toute référence au lanceur d’alerte, en évitant par exemple l’utilisation de pronoms en référence au genre de la personne ou à l’équipe spécifique d’un employé actuel ou antérieur. Les lanceurs d’alerte qui souhaitent rester anonymes doivent également prendre des précautions pour ne pas divulguer leur identité, notamment en évitant de parler de la plainte déposée, sauf au destinataire éligible ou à toute personne enquêtant sur l’affaire.

Tous les documents et autres éléments relatifs aux divulgations éligibles seront conservés en toute sécurité et ne seront accessibles qu’aux personnes directement et nécessairement impliquées dans la gestion de l’enquête ou sa divulgation. Chaque personne impliquée dans une enquête ou autre gestion d’une divulgation éligible sera liée par les exigences en matière de confidentialité de ZIMMERMANN. Tout traitement et stockage de données dans le cadre du dispositif de lancement d’alerte de ZIMMERMANN ou résultant de cette politique sera effectué conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

Nous encourageons les lanceurs d’alerte à faire part de toute préoccupation spécifique concernant d’éventuelles représailles qui pourraient survenir si l’identité du lanceur d’alerte était connue ou révélée dès le début, au moment de la divulgation de l’information éligible. Cela permettra à ZIMMERMANN de mettre en place des mesures appropriées.

Bien que les rapports puissent être établis de manière anonyme, il est important de noter que cela peut affecter notre capacité à enquêter correctement et à communiquer avec vous au sujet de votre rapport.

Tous les rapports sont pris au sérieux. Dès réception d’une dénonciation de la part d’un lanceur d’alerte, ZIMMERMANN procédera à une évaluation initiale afin de confirmer si la dénonciation remplit les conditions requises pour bénéficier d’une protection et déterminera un plan d’action approprié susceptible d’inclure une enquête plus approfondie.

Lorsque ZIMMERMANN n’a aucun moyen de contacter le lanceur d’alerte, nous pouvons être dans l’incapacité de mener toute enquête.

Le cas échéant, une enquête sera ouverte dès que possible. Toutes les enquêtes seront menées de manière impartiale et conformément à toutes les lois et politiques applicables.

ZIMMERMANN s’efforce d’achever l’évaluation initiale et d’entamer les enquêtes nécessaires dans les 21 jours suivant la réception de la divulgation éligible. Si ZIMMERMANN le juge approprié, elle peut choisir d’engager un prestataire tiers pour mener l’enquête. Dans le cas contraire, une personne interne impartiale sera désignée pour gérer l’enquête.

Dans le cas où une enquête ne pourrait se dérouler, ZIMMERMANN indiquera au lanceur d’alerte si l’enquête a lieu ou pas. ZIMMERMANN tiendra également informé le lanceur d’alerte des mises à jour concernant l’enquête, à moins qu’il ne soit pas possible de le faire. La nature et le calendrier de ces mises à jour varieront en fonction de la nature de la divulgation éligible.

Toutes les mesures prises dans le cadre d’une enquête resteront aussi confidentielles que possible compte tenu des circonstances. Toutes les personnes concernées seront informées du caractère confidentiel de l’enquête.

Le cas échéant, ZIMMERMANN partagera les résultats de l’enquête avec le lanceur d’alerte. Il est possible que cette façon de procéder ne puisse pas toujours convenir dans toutes les situations et, dans certains cas, il peut s’avérer approprié que ZIMMERMANN ne partage que des détails limités de sa conclusion.

Aucun lanceur d’alerte ne sera discriminé pour avoir fait une divulgation éligible. Une telle discrimination est en contradiction directe avec les valeurs de ZIMMERMANN et est expressément interdite par la législation lorsque certaines conditions sont remplies. 

Lorsqu’une divulgation éligible est effectuée, le lanceur d’alerte est protégé contre tout acte de représailles. Aucune conduite préjudiciable ou menace de conduite préjudiciable n’aura lieu à la suite d’une divulgation éligible. Si vous pensez avoir été victime d’un tel comportement, vous devez en informer immédiatement le responsable mondial des ressources humaines de ZIMMERMANN. Tout membre actuel de l’équipe qui se livre à des représailles en violation de la présente politique fera l’objet de mesures disciplinaires.  Les lanceurs d’alerte peuvent intenter une action en justice si un comportement préjudiciable illégal se produit à la suite de leur divulgation éligible.

Pour éviter toute ambiguïté, ce qui suit n’est pas considéré comme un comportement préjudiciable :

• une mesure administrative raisonnable prise dans le but de protéger le lanceur d’alerte (par exemple, la mutation d’un lanceur d’alerte si sa plainte concerne son lieu de travail immédiat) ; et
• la gestion des performances ou de la conduite d’un lanceur d’alerte conformément aux politiques et procédures de ZIMMERMANN.

Toute personne qui sollicite un conseil juridique en rapport avec une divulgation au titre de la présente politique ou de la législation en vigueur est également protégée contre toute mesure préjudiciable prise à la suite de sa divulgation au juriste.

ZIMMERMANN tiendra compte de la législation pertinente du pays d’activité en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte.

Les lanceurs d’alerte ont droit aux protections prévues par la présente politique même si, en fin de compte, la conduite signalée n’est pas prouvée. Toutefois, ces protections ne sont disponibles que si le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de soupçonner la conduite signalée.

Les motivations d’un lanceur d’alerte ne sont pas concernées par les procédures et les protections disponibles, mais les protections des lanceurs d’alerte ne sont pas disponibles si la divulgation a été :

• de nature triviale ou vexatoire, sans substance ; ou
• sont des allégations non fondées qui s’avèrent avoir été formulées sans motifs raisonnables ou sciemment fausses.

Les divulgations effectuées dans les circonstances susmentionnées seront prises au sérieux et pourront faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, à la cessation d’activité ou à la cessation d’un service ou d’une relation avec un client.

L’objectif de cette politique est de fournir un mécanisme interne permettant de signaler, d’enquêter et de remédier à tout acte répréhensible. Nous encourageons les lanceurs d’alerte à faire part de leurs préoccupations en interne dans un premier temps, afin que celles-ci puissent être traitées rapidement et qu’il y soit remédié directement.

La loi reconnaît que, dans certaines circonstances, il peut être opportun de faire part de vos préoccupations à un organisme extérieur, tel qu’un régulateur ou une autorité désignée dans votre pays (ou, dans l’Union européenne, un régulateur ou une autorité au niveau de l’UE). En Australie, il s’agit de l’ASIC, de l’APRA ou d’un autre organisme prescrit par la réglementation. Dans les cas d’intérêt public ou d’urgence, les divulgations qui ont déjà été faites auprès de l’ASIC, de l’APRA ou d’un autre organisme prescrit par la réglementation, peuvent être communiquées au parlement ou à un journaliste si certains critères spécifiques fixés par la législation sont remplis.

Aucune disposition de la présente politique n’interdit (ou ne devrait être interprétée comme interdisant) le signalement de violations connues de la loi à une agence gouvernementale, un organisme de réglementation ou une autorité de dénonciation. Veuillez noter que les protections des dénonciateurs ne seront disponibles que pour les divulgations effectuées conformément aux lois locales et à la présente politique.

Certains pays disposent de lois spécifiques en matière de dénonciation, ce qui signifie qu’il peut exister des procédures propres à chaque pays. Les dénonciateurs qui souhaitent obtenir de plus amples informations sur les exigences légales locales applicables, les voies de signalement et les ressources doivent contacter le responsable mondial des ressources humaines de ZIMMERMANN ou la ligne d’aide téléphonique confidentielle et anonyme de ZIMMERMANN pour les dénonciations.